Conditions générales d'utilisations E-Clinical 2.0

Les présentes CGU ont pour objet de définir pour les utilisateurs les modalités et conditions d’utilisation de l’application Eurofins E-Clinical.

L’utilisation de ce service implique pour l’utilisateur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le recueil de consentement présent à la fin du formulaire implique l’acceptation du traitement des données personnelles collectées en ligne et selon la réglementation en vigueur.

Article 1 : OBJET 

Le dispositif mis en ligne est dédié à la prise de rendez-vous, à l'enregistrement en ligne des données personnelles, au suivi d’avancement du dossier ainsi que l’accès aux résultats des analyses de biologie médicale et au suivi des paiements associés. Le formulaire d’inscription permet de collecter les informations nécessaires à la gestion administrative du dossier du patient par les laboratoires d’analyses médicales d’EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE.

Les informations renseignées par le patient dans le formulaire permettront de générer des demandes de prise en charge automatisées dans les logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale afin de réaliser les analyses de biologie médicale.

Article 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Avant de valider sa demande, l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE se réserve le droit de les modifier à tout moment et s’engage à en informer les utilisateurs par tout moyen.

Article 3 : TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de E-Clinical, EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE collecte et traite des données personnelles vous concernant ainsi que, le cas échéant, celles des Proches rattachés à votre compte, aux fins de gestion du compte patient, de prise de rendez-vous, de gestion des informations et de consultation des résultats d’analyses de biologie médicale. Lorsque vous agissez pour le compte d’un Proche, vous vous engagez à disposer des autorisations nécessaires et, le cas échéant, à recueillir son consentement. Les modalités de traitement des données, incluant les catégories de données traitées, les bases légales, les durées de conservation ainsi que vos droits, sont détaillées dans la Politique de confidentialité E-Clinical.

Article 4 : UTILISATION ET ACCES AU SERVICE DU FORMULAIRE

Les champs du formulaire d’inscription identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. Dans le cas contraire, la demande d’inscription ne pourra être traitée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’utilisateur aura donné son consentement explicite au partage des informations le concernant avec le laboratoire avant envoi de sa demande. Les informations personnelles ne seront visibles que par le laboratoire de biologie médicale pour assurer la prise en charge de la demande d’inscription.

Lorsque le résultat d’analyse est disponible, l’utilisateur reçoit une notification sur son smartphone ou sur son adresse email.

Article 5 : ELIGIBILTE

Seules les personnes majeures peuvent créer un compte E-Clinical. Les personnes mineures peuvent être ajoutés à un compte via la fonctionnalités gestion des proches.

Article 6 : GESTION DES PROCHES

L’Utilisateur peut gérer des Proches via son compte principal selon trois modalités : (i) un Proche mineur pour lequel il dispose de la qualité de responsable légal, lui permettant la prise de rendez-vous, l’accès aux résultats et la gestion des informations personnelles ; (ii) un Proche majeur rattaché partageant les mêmes coordonnées de contact (email et/ou téléphone), pour lequel l’Utilisateur peut prendre des rendez-vous, gérer les informations personnelles et accéder aux résultats sous réserve du consentement explicite du Proche ; (iii) un Proche majeur partagé disposant de coordonnées distinctes, pour lequel l’Utilisateur est limité à la prise de rendez-vous. L’Utilisateur s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour agir au nom des Proches, à fournir des informations exactes et à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de secret médical.

Article 7 : CONDITIONS TARIFAIRES

L’utilisation du dispositif d’inscription en ligne E-Clinical est gratuite. Les tests réalisés peuvent être payants, selon les dispositions réglementaires applicables à leur prise en charge.

E-Clinical propose également une fonctionnalité de paiement en ligne permettant le règlement de certains actes via un prestataire de services de paiement sécurisé, Stripe. Dans ce cadre, les données nécessaires au paiement sont traitées directement par ce prestataire conformément à sa propre Politique de confidentialité Stripe.

 Article 8 : DISPONIBILITE ET ANNULATION

Lorsqu’une inscription a été confirmée, toute annulation par le laboratoire donne lieu à une information auprès de l’utilisateur par courriel ou tout autre moyen à la convenance du laboratoire. L’utilisateur peut également modifier ou annuler son inscription directement sur le portail E-Clinical.

EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE se réserve le droit d’interrompre si nécessaire la disponibilité du dispositif d’inscription en ligne à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption du service, EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE s’engage par tout moyen à en informer les utilisateurs et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour remédier au dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

Article 9 : RESPONSABILITE

En aucun cas la responsabilité d’EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE ne saurait être engagée pour :

• Les pertes ou dommages directs, indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit dérivant de l’utilisation du dispositif mis en ligne
• L’impossibilité d’accéder au dispositif
• Les dommages ou altérations des équipements des utilisateurs, y compris, mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables

Article 10 : SECURITE ET GARANTIES DE CONFIDENTIALITE

Les données collectées via ce formulaire font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles selon la réglementation en vigueur (RGPD) mises en place par EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE dont la conservation des données de résultats sur des serveurs certifiés HDS norme ISO 27001.

Il appartient toutefois à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et postes informatiques de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’utilisateur accepte qu’EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE ne pourrait être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du service de prise d’inscription en ligne, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement de l’utilisateur.

Article 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. L’utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de ces CGU soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, le litige sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.